Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Mentions légales

Le site « MaVapeMobile.com » est édité par la société MaVapeMobile SAS, au capital de 1500 euros immatriculé à Paris dont le SIREN est le 919 411 215 -Ayant son siège social 111 avenue Victor Hugo 75116 - Paris

Email : contact@MaVapeMobile.fr

Téléphone : 01.82.83.20.23

Responsable de la publication : Madame Sandra BIBAS

Hébergeur du site « MaVapeMobile.com » : 1 and 1 SARL : 7 place de la gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex

Date de création du site : 2022.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE

DESTINEES AUX GROSSISTES ET REVENDEURS PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – GENERALITE ET OPPOSABILITE

1.1 Nos produits (e-cigarettes, batteries, atomiseurs, clearomiseurs, chargeurs, e-liquides et autre matériel) (les « Produits ») sont destinés exclusivement à vaper - vapoter et/ou à la production d'inhalation de fumée.

1.2 Les ventes et commandes de Produits passées sur le site MaVapeMobile.com (« le Site ») sont régies par les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« les Conditions Générales »), à l'exclusion de tous autres documents, catalogues, documentations émanant de notre société, qui ne sont communiqués qu'à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.

En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’acceptation par le Client des Conditions Générales. De même, le Client s'engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les Conditions Générales.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de notre société, prévaloir sur les Conditions Générales. Toute condition contraire posée par le Client, figurant notamment dans ses documents commerciaux, bons de commande, conditions générales d’achat, sera inopposable à notre société à défaut d'acceptation préalable et écrite de sa part.

1.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre notre société et le Client.

1.4 Le fait pour notre société ou le Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre société ou le Client, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.

1.5 Notre société est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site ou de la législation. Il est donc conseillé au Client de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible sur le Site et de cesser son utilisation en cas de désaccord avec les Conditions Générales en vigueur.

ARTICLE 2 – ACCES ET UTILISATION DU SITE

2.1 Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

2.2 De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Client s'engage à :

utiliser et/ou à télécharger les informations figurant sur le Site sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel et limité dans le temps ;
n'imprimer les informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ;
ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker ou rediffuser, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des informations et/ou reproductions (illustrations, photos ...) figurant sur le Site et/ou le nom, le(s) logo(s), la ou les marque(s) de notre société ;
mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » du Site et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux Conditions Générales de tout ou partie des informations et reproductions figurant sur le Site de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
informer notre société dès la connaissance d'un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle de tout ou partie du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

2.3 De même, le Client s'engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement.

Le Client s'engage notamment à ne pas :

perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site ;
accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré ;
commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;
accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'accès du Site.

La violation des dispositions impératives des articles 2.2 et 2.3 soumet le Client ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi française.

ARTICLE 3 – MODALITES D’OUVERTURES ET DE RESILIATION DU COMPTE DU CLIENT

3.1 Afin de pouvoir commander, le Client doit créer un compte sur le Site et remplir en ligne un formulaire dont certaines informations doivent être obligatoirement renseignées afin de permettre le traitement et l'exécution de sa commande.

Lors de la création de son compte, le Client certifie être âgé d’au moins 18 ans, aucune vente n’étant faite sur le Site à des mineurs.

Le Client s'engage également à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d'ouverture et à les tenir à jour sans délai.

Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, notre société est en droit de refuser l’ouverture de son compte, de la suspendre ou de le résilier, ainsi que de lui refuser, immédiatement et pour le futur, sa commande.

Le Client est tenu de choisir lors de l’ouverture de son compte des codes d’accès (son adresse email et un mot de passe) qui lui sont personnels.

Les codes d’accès du Client lui permettent de s’identifier et d’accéder en permanence à son compte et aux services présents sur le Site.

Le Client est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de ses codes d’accès. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuée à partir des codes d'accès du Client sera réputée avoir été faite par ce dernier.

En conséquence, le Client s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, le Client a la possibilité de se déconnecter explicitement à l’issue de chaque session.

Le Client est donc responsable de toutes les conséquences financières résultant de l'utilisation du Site en son nom mais pour le compte de tiers, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part.

Afin de protéger les données du Client, il est procédé au cryptage de son mot de passe. En cas d'oubli, le Client ne pourra donc pas récupérer son mot de passe. Celui-ci devra alors être modifié en ligne par le Client ou par notre société à la demande du Client qui devra nous adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : webmaster@MaVapeMobile.fr

La création d’un compte nécessite de fournir une adresse email valide.

3.2 Le Client peut demander la clôture de son Compte auprès de notre société, sans frais autres que ceux de la transmission de sa demande et sans motif, par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : webmaster@MaVapeMobile.fr. La résiliation sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par notre société du courrier électronique demandant la clôture du compte concerné, sauf commandes en cours. Dans ce cas, la clôture du compte interviendra huit (8) jours après la livraison des derniers Produits commandés.

Notre société se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnité et sans formalités judiciaires, le compte du Client en cas de manquement grave de ce dernier aux Conditions Générales 15 jours après l'envoi, par courrier électronique, d'une mise en demeure lui demandant de s’exécuter restée sans effet.

Le Client sera informé par courrier électronique de la résiliation de son Compte. Les données relatives au Client seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation de son Compte. Les informations comptables ne pourront pas, quant à elles, être supprimées.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 A ce jour, notre société ne traite que des commandes issues des pays suivants : la France Métropolitaine, la Corse, Monaco, l’Europe, l’Afrique du nord, le Sénégal, la Russie et certains pays d’Asie.

Le Client n’a la possibilité de passer sa commande sur le Site que s'il s'est clairement identifié par l'entrée de ses codes d’accès qui lui sont strictement personnels.

4.2 Les commandes passées sur le Site sont enregistrées dès la validation de la commande par le Client (en cliquant sur le bouton « Je commande »). Aucune annulation ou modification de commande de la part du Client n’est donc opposable à notre société.

Toutefois, la commande ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation par notre société, visible dans le compte du client.

4.3 Notre société se réserve la faculté d’annuler ou de refuser tout ou partie de la commande du Client, sans indemnité à la charge de notre société, en présence d'un motif légitime défini comme suit:

- l’absence de solvabilité suffisante du Client ;

- l’absence de règlement par le Client à bonne date de tout ou partie d’une commande précédente ou en cours, quel que soit le ou les Produits concernés ;

- le non-respect par le Client de l’une de ses obligations aux termes des Conditions Générales;

- le caractère anormal de sa commande ;

- la rupture d’approvisionnement en Produits, l’arrêt de leur production, la rupture de stock des Produits ;

- tout fait d’un tiers comme tout cas de force majeure empêchant, directement ou indirectement, la réalisation de la commande.

ARTICLE 5 – LIVRAISON-DELAIS-MODALITES-TRANSPORT

5.1 Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.

Le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, tierce personne habilitée à réceptionner les Produits en son absence, etc.).

En l’absence de telles informations, notre société ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. Dans un tel cas, les Produits seront retournés à l’entrepôt de notre société et le Client devra prendre contact avec notre Service clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 9 ci-dessous afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les Produits commandés. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par le Client de ses Produits.

5.2 Les délais de livraison sont ceux indiqués au Client lors de la passation de sa commande sur le Site.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Les délais de livraison ne sont donc donnés qu'à titre indicatif et sans garantie.

Pour une livraison de Produits en France métropolitaine, Belgique, Corse et Monaco, le délai maximum de livraison est généralement de 5 jours ouvrés après la confirmation de la commande par notre société et le parfait paiement du prix des Produits commandés.

Pour les autres pays et les DOM TOM, les délais de livraison varient selon la distance d’acheminement et le mode de livraison demandé par le Client.

5.3 Tout Client qui ne serait pas livré à la date indicative donnée par notre société pourra annuler la partie de la commande non livrée et exclusivement cette partie 10 jours ouvrables après une mise en demeure, adressée à notre société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée infructueuse, le Client ne pouvant dans cette hypothèse demander le versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

En outre, les délais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance d’un événement indépendant de la volonté et/ou du contrôle de notre société et ayant pour conséquence de retarder la livraison et, notamment, en cas de rupture d’approvisionnement des Produits, de retard ou défaut de livraison par tout fournisseur de notre société, de rupture de stock du ou des Produits en cause comme dans tout cas de fait d’un tiers ou de force majeure.

Notre société est autorisée à procéder à des livraisons partielles, ce que le Client accepte expressément. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l'égard de notre société, conformément aux Conditions Générales.

5.4 Notre société se réserve en outre la possibilité de considérer comme annulée de plein droit, totalement ou partiellement, toute commande passée dans toute situation visée à l’article 4.3 ci-dessus et/ou dans l’hypothèse où le compte du Client serait clôturé.

Dans chacune de ces hypothèses, le Client ne pourra exiger ni la livraison, ni une indemnité de quelque nature que ce soit.

5.5 Les Produits sont réputés livrés au Client dès qu’ils sont mis à sa disposition en des locaux ou entrepôts de notre société.

Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client, même dans le cas où notre société se chargerait de leur transport et que leur prix soit ou non exprimé « Ex Works ». Aucune dérogation ne peut être apportée à cette règle.

Ainsi, c’est au Client de vérifier que le contrat de transport a été correctement exécuté (et notamment l'état de l'emballage et la quantité de Produits livrés) et, dans la négative, de prendre impérativement et immédiatement les mesures nécessaires afin de conserver le recours contre le transporteur. A savoir:

· en cas d'avarie, de perte de colis ou de retard consécutif au transport, le Client devra inscrire, dès réception des Produits et de façon certaine, la nature et l'importance du dommage, de la perte et/ou du retard sur le bordereau de transport ;

· le Client devra, ensuite, confirmer au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et au plus tard dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits, les réserves qu'il a émises sur le bordereau de transport, en motivant ses protestations et ce, sous peine de forclusion prévue par l'article L. 133-3 du Code de commerce français.

Le Client ne pourra se prévaloir de l’une quelconque de ces hypothèses pour refuser de procéder au paiement des marchandises ou retarder la date de leur paiement.

5.6 Dès que notre société procède à l'envoi des Produits, un courrier électronique est adressé au Client, lui communiquant le cas échéant le numéro de suivi afin qu'il puisse vérifier l'acheminement de son colis.

Le Client a également la possibilité de suivre l’évolution de sa commande en appelant le Service clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 9 ci-dessous pour toute question.

ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENT

6.1 Nos tarifs sont périodiquement révisés et leur dernière mise à jour est consultable en permanence sur le Site.

Les Produits sont facturés sur la base de nos tarifs en vigueur à la date de passation de la commande du Client. Une modification éventuelle de nos tarifs est donc sans conséquence sur le prix de la commande passée.

6.2 Nos prix sont indiqués emballages compris en euros hors taxes et s’entendent « Ex Works ».

Ils ne comprennent pas :

· les frais supplémentaires (notamment de livraison, d’assurance, de douanes et autres taxes) nécessaires à la livraison des Produits ;

· les coûts supplémentaires imputables au Client en raison notamment d’une transmission tardive ou incomplète par ce dernier des informations et documents nécessaires à la livraison des Produits ;

· les coûts supplémentaires dus à une modification de la commande en raison (i) d’un empêchement au transport ou à la livraison des Produits, (ii) d’un changement de réglementation ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques ou commerciaux imprévisibles ou (iii) encore et de façon plus générale par des circonstances non imputables à notre société.

Ces différents frais et coûts supplémentaires feront l’objet d’une facturation séparée.

6.3 Sauf conclusion d’une convention unique annuelle entre le Client et notre société prévoyant des modalités différentes de règlement, les Produits sont payables à la commande :

- soit par saisie du numéro de carte bancaire, de sa date de validité et des 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte bancaire, directement sur le Site dont le paiement est sécurisé. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande ;

- soit par virement reçu avant l’expédition des Produits.

Tout paiement doit être effectué en euros à notre société ou à toute autre entité juridique dont les coordonnées figurent sur la facture.

6.4 Les paiements qui sont dus à notre société ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation, sans l'accord préalable et écrit de notre société.

Tout paiement entre les mains de notre société s'impute sur les sommes dues, quelle qu'en soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Tout paiement qui serait effectué à l'ordre de nos éventuels représentants n'aurait en aucun cas un caractère libératoire à l’égard de notre société.

ARTICLE 7 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

7.1 Tout retard ou défaut de paiement entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable :

· d’une part, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de la faculté pour notre société de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu’elle aura exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire et,

· d’autre part, d'un intérêt calculé au taux de 1 % par mois de retard, sur la somme hors taxes restant due à notre société. Conformément à la réglementation française, ce taux d'intérêt ne saurait, en tout état de cause, être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. En conséquence, notre société procédera de plein droit, le cas échéant, à toute augmentation du taux d’intérêt visé ci-dessus afin que celui-ci ne soit jamais inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les intérêts courront à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu'au jour du parfait paiement. Tout mois commencé sera intégralement dû.

Les indemnités pour frais de recouvrement et les intérêts de retard seront payables comptant à réception de la facture correspondante.

7.2 En outre, en cas de retard ou de défaut de paiement, notre société se réserve la faculté de résilier de plein droit la vente concernée, 7 jours après l’envoi au Client d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse. Dans ce cas, le ou les acomptes éventuellement versés par le Client seront réputés acquis à notre société, à titre de clause pénale, notre société pouvant, en outre, demander judiciairement réparation de l’intégralité de son préjudice.

7.3 Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rendra immédiatement et de plein droit exigible l'intégralité de toutes les sommes restant dues par le Client à notre société en raison de la commande en cause ou de toute autre commande déjà livrée, ou en cours de livraison quel que soit le mode de règlement prévu, que le paiement soit échu ou non.

Dans cette hypothèse, notre société se réserve également la faculté :

- de suspendre ou annuler toute commande du Client non encore livrée, en tout ou partie, ou de ne l’exécuter que contre-remboursement ;

- de refuser toute commande à venir de ce Client ou de subordonner son acceptation à un paiement contre-remboursement.

7.4 Tout paiement entre les mains de notre société s'impute sur les sommes dues, quelle qu'en soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

7.5 Tout droit de rétention ou toute compensation avec les créances que le Client pourrait faire éventuellement valoir à l'encontre de notre société est exclu. Le Client renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1290 du Code Civil français.

ARTICLE 8 – SECURISATION

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation. Notre société a ainsi adopté le procédé de cryptage SSL et 3D Secure afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement des commandes s'effectue par l'intermédiaire de la Banque CIC.

ARTICLE 9 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question sur les Produits et/ou une livraison, notre Service clientèle est à votre disposition du Lundi au vendredi de 9 :00 heures à 19 :00 heures :

Tél : 01.82.83.20.23

E-mail : contact@MaVapeMobile.fr

Adresse : 111 avenue Victor Hugo 75116 - Paris

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE

10.1 L’achat des Produits par le Client ne lui confère aucun droit de propriété sur nos marques ou modèles de Produits.

Le Client s'interdit en conséquence de déposer l’une de nos marques ou toute marque susceptible de prêter à confusion avec l’une de nos marques dans le Monde entier.

De même, le Client s'interdit de reproduire tout ou partie des modèles de Produits qu'il aura achetés ou vus sur le Site.

10.2 Le Client s'engage également à tenir comme strictement confidentiel et, par conséquent, à ne pas divulguer à des tiers directement et/ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, l'ensemble des informations, modèles de Produits, documents, concepts et techniques appliqués et/ou communiqués par notre société. Il en ira ainsi à la seule exception des informations qui devront obligatoirement être communiquées à la clientèle dans le cadre de l'exécution normale de la vente des Produits.

ARTICLE 11 – NON CONFORMITE-RETOURS ET GARANTIE

11.1 Lors de la livraison des Produits, le Client doit vérifier que le colis est en parfait état ainsi que les Produits dès qu’ils lui seront remis par le transporteur et effectuer le cas échéant des réserves dans les conditions visées à l’article 5.5.

La signature sans réserve par le Client du bon de livraison ou de réception remis au transporteur emportera automatiquement son acceptation définitive des Produits livrés.

Aucun Produit manquant ne pourra être remplacé ni donner lieu à l’établissement d’un avoir s’il n’est pas fait clairement état du ou des Produits manquants sur le bon de livraison ou de réception remis au transporteur.

11.2 Notre société ne consent aucune garantie contractuelle sur les Produits, en dehors de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie contractuelle éventuellement consentie par le fabricant n’engage que lui.

Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Produits, quel qu'en soit le motif, devra être adressée à notre société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 3 jours après la réception des Produits.

Aucune réclamation ne pourra être admise si elle est adressée à notre société postérieurement à ce délai de 3 jours.

11.3 En toute hypothèse, il appartient au Client de fournir à notre société toute justification à sa réclamation et de suivre la procédure SAV décrite séparément sur le Site et accessible sur son espace client.

Pour rappel, les Produits ne peuvent nous être retournés que s’ils ont été testés au préalable et que le défaut ou le dysfonctionnement constaté est clairement décrit sur le formulaire de retour accessible sur le Site. A défaut, les Produits renvoyés ne seront pas pris en charge par notre SAV.

Les Produits doivent, en outre, nous être renvoyés dans leur emballage d'origine et sans comporter de marque d’usure ou de détériorations résultant d’une utilisation non conforme ou d’un défaut d’entretien.

Dans le cas où la réclamation du Client serait acceptée par notre société, celle-ci communiquera au Client un numéro de retour des Produits.

Les retours SAV sont traités par notre société tous les mardis, jour au cours duquel les Produits reçus durant les 7 jours précédents sont testés afin de vérifier le défaut ou le dysfonctionnement avancé par le Client. Si les tests confirment le défaut ou le dysfonctionnement décrit, notre société procédera, à son choix et en fonction des stocks disponibles, à un échange ou à une reprise des Produits retournés, toute reprise donnant lieu à l’établissement d’un avoir correspondant. Dans le cas contraire, les Produits seront mis à la disposition du Client dans nos locaux. Aucun renvoi ne sera effectué. Le Client disposera alors d’un délai de 3 mois à compter de la date de réception de l’email de notre société l’informant de la non prise en charge par le SAV des Produits pour les reprendre. A défaut de reprise dans le délai mentionné, les Produits seront détruits, ce qu’accepte expressément le Client en adressant les Produits à notre SAV.

11.3 En cas d’erreurs de commande du Client, les Produits peuvent nous être retournés, après avoir obtenu l’accord préalable de notre société, après avoir reçu un numéro de retour, à l’adresse communiquée par nos services : contact@MaVapeMobile.com. Les Produits ne sont échangés que s’ils parviennent dans nos locaux, aux frais du Client, dans leur emballage d'origine, sans avoir été ouverts et dans un délai maximal de 14 jours à compter de leur date de livraison.

11.4 Dans le cas où le Client constate des erreurs de livraison imputables à notre centre logistique, il doit, immédiatement et au plus dans les 48 suivant la réception du colis concerné, adresser un email à notre société à l’adresse webmaster@MaVapeMobile.com. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte par notre société. A réception de la réclamation du Client, celle-ci sera transférée à notre centre logistique pour vérification. S’il s’agit effectivement d’une erreur de livraison, il sera procédé à sa rectification dans les meilleurs délais et le Client en sera avisé dans les 72 heures.

ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

12.1 Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française et à la réglementation communautaire en vigueur et applicables en France.

La responsabilité de notre société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Ainsi, il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation, de commercialisation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander.

12.2 Les photographies des Produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif et n'ont donc aucune valeur contractuelle. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le Service clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 9 ci-dessus.

12.3 Il est rappelé que les Produits sont à utiliser avec précaution et selon le mode d’emploi indiqué.

Les e-liquides contiennent notamment du propylène glycol, de la glycérine végétale, de la nicotine et des arômes. L’ensemble des fiches de sécurité de nos e-liquides sont téléchargeables sur les sites de présentation des e-liquides. Notre société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels résultant d’une utilisation des Produits non conforme à leur mode d’emploi.

12.4 Notre Société ne sera pas également responsable de tout retard, mauvaise ou non-exécution de ses obligations, si le Client n’exécute pas ses propres obligations et est à l’origine de ce retard, de cette mauvaise ou de cette non-exécution de ses obligations par notre société.

De même, notre société ne sera pas responsable des conséquences des actes des salariés, sous-traitants et transporteurs du Client et notamment des conséquences de leurs actes sur l'exécution des livraisons des Produits. Enfin, notre société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute action ou omission de la part du Client.

12.5 Notre Société ne sera en aucun cas redevable envers le Client de tous dommages – notamment directs, indirects ou accessoires - pour perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de commandes ou perte de chiffre d'affaires, perte de contrats, préjudices commerciaux, manque à gagner, conséquences de prétention ou réclamation formulées par un tiers.

En tout état de cause et dans les limites permises par la loi, dans l'hypothèse où la responsabilité de notre société serait retenue, le montant total des indemnités que notre société pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder le prix de vente des Produits concernés facturés au Client et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Toute indemnisation ne sera effectuée par notre société que sur présentation par le Client de la facture des Produits correspondante.

ARTICLE 13 – REGLES D’USAGE D’INTERNET

Notre société fait ses meilleurs efforts pour permettre l’accès, la consultation, l’utilisation du Site conformément aux règles d’usage de l’Internet.

Toutefois, notre société ne peut garantir que le Site sera exempte d’anomalies, de virus, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il sera compatible avec tout matériel informatique ou configuration particulière.

Le Site est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de notre société et sous réserve des éventuelles pannes et d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Clients aient été préalablement avertis.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

A cet égard, le Client reconnaît que :

· son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;

· tout matériel téléchargé par le Client ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Site, l'est à ses risques et périls ;

· Le Client est seul responsable pour tout dommage subi par ses terminaux ou toute perte de données consécutif au téléchargement ou à la consultation du Site ;

· il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;

· Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site ;

· la communication de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;

· il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site.

En conséquence et dans les limites permises par la loi, notre société ne pourra être tenue responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profit ou d’opportunité …) subi par le Client et découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site et/ou l’un des services proposés.

ARTICLE 14 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

il est expressément convenu que notre societe se réserve la pleine propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal des produits, des intérêts et de tous frais accessoires.

la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.

en cas de non-paiement d'une échéance ou d'une seule fraction du prix par le client, notre societe se réserve la faculté de résilier de plein droit la vente, 15 jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse. les produits devront alors être immédiatement restitués par le client à notre societe.

si les produits, objets de la réserve de propriété ont été revendus par le client, la créance de notre societe sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus.

le client cède, dès à présent, à notre societe, toutes les créances qui naîtraient de la revente des produits impayes sous réserve de propriété.

le client s'engage à faire figurer sur une ligne distincte, à l'actif de son bilan, les produits faisant l'objet d'une réserve de propriété et ce, afin de protéger les droits de notre societe en cas, notamment, de cession ou nantissement du fonds de commerce du client, saisie ou confiscation de produits ou d'ouverture d'une procédure collective.

en cas de procedure de sauvegarde, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client, les produits pourront être revendiqués par notre societe dans les délais prévus par la législation en vigueur.

nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du client, dès leur mise à disposition au client en nos locaux.

dès cet instant, le client est tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure.

le client devra assurer lesdits produits auprès d’une compagnie notoirement solvable à compter du jour de leur mise a disposition et en justifier à notre societe à sa demande. les polices d’assurances devront prévoir une délégation de paiement, en cas de sinistre, au profit du propriétaire des produits.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES – RESPECT DE LA VIE PRIVEE

15.1 Notre société s'efforce de protéger la vie privée des Clients du Site en respectant la réglementation française en vigueur à cet égard. Les informations recueillies lors des visites du Client sur le Site et lors de la création de son Compte font l'objet d'un traitement informatique.

Les informations dont la communication est demandée et qui sont identifiées par un astérisque sont indispensables pour le traitement des commandes passées par les Clients, l'établissement des factures et la gestion des relations commerciales avec notre société. Les autres informations sont destinées à mieux connaitre le Client et sont, par conséquent, facultatives. Le Client est libre de ne pas y répondre.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à notre société d’améliorer et personnaliser les services qu'elle propose et les informations qu'elle adresse aux Clients.

15.2 Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et en 2016, le Client dispose d'un droit général d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble des données personnelles le concernant. Il dispose également du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par le Client par l’envoi d’un courriel ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à notre Service clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 9 ci-dessus, en nous indiquant ses noms, prénoms, e-mail et le cas échéant sa référence client.

15.3 Les données personnelles collectées sont destinées à notre société, responsable du traitement.

Ces données sont également transmises à nos prestataires chargés de la bonne exécution des commandes (pour leur règlement et leur livraison notamment).

Notre société ne vendra ni ne louera aucune information ou donnée transmise par le Client sans son accord exprès et préalable.

Les informations ainsi collectées sont conservées dans un lieu sûr et seuls des employés habilités peuvent y accéder. Des procédures de sauvegarde électroniques des données collectées sur le Site sont également mises en œuvre, conformément aux lois françaises relatives aux données personnelles.

15.4 Lors de la consultation du Site par un Client, des informations relatives à sa navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers texte appelés « cookies » déposés sur son terminal (ordinateur, mobile ou tablette), sous réserve de ses choix concernant les cookies qu’il peut modifier à tout moment.

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

Ces cookies sont émis par notre société afin d'identifier les services et rubriques que le Client a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont ainsi utiles pour mieux personnaliser les services, contenus et bannières publicitaires qui apparaissent sur le Site. Des cookies sont également nécessaires pour le bon fonctionnement de certains services ou encore établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues).

Plusieurs possibilités sont offertes au Client pour gérer les cookies. Tout paramétrage qu’il peut entreprendre sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains services présents sur le Site nécessitant l'utilisation de cookies.

Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

Si le navigateur du Client est configuré de manière à refuser tous les cookies, il ne pourra pas profiter de tous les services présents sur le Site.

La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur du terminal du Client, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies. Le Client peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le Client est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance.

La durée de conservation de ces cookies dans l'ordinateur du Client est au maximum de 13 mois à compter de leur placement.

Pour plus de renseignements, le Client peut consulter le site de la CNIL (http://www.cnil.fr).

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION

16.1 l'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité du client et son adresse.

16.2 tout litige résultant des présentes et/ou de toute commande qui sera adressée a notre societe et/ou de toute vente réalisée par notre societe sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de paris même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

Les effets de commerce ou acceptation de règlement n’opéreront ni novation, ni dérogation à la présente clause.